LNPCHEZVOUS.COM, 1er site de télépharmacie. LNPCHEZVOUS.COM, 1er site de télépharmacie. LNPCHEZVOUS.COM, 1er site de télépharmacie.

Conditions générales de vente

1. PRESENTATION DU SITE "LNP CHEZ VOUS" :

Le site LNP CHEZ VOUS, accessible à l’adresse www.lnpchezvous.com, permet aux internautes de bénéficier de consultations Internet par webcam, dispensées par des professionnels de santé diplômés (docteurs en pharmacie, préparateurs en pharmacie, diététiciens) et esthéticiennes.

A l’issue de l’entretien et de la même manière qu’au comptoir d’une officine, le professionnel de LNP CHEZ VOUS propose un traitement personnalisé à l’internaute.

Le traitement préconisé se composera uniquement de produits de parapharmacie. Aucun médicament ne sera délivré.

Le site LNP CHEZ VOUS est exploité par :

La société EURL PHARMACIE GARCIAS, enseigne LA NOUVELLE PHARMACIE, SARL unipersonnelle au capital de 8.100 euros, inscrite au RCS de BEZIERS sous le numéro B 444 537 476, ayant son siège social 32 B avenue de Verdun, 34120 PEZENAS.

Numéro de licence de la pharmacie : 34 #000720

Pharmacien titulaire : Madame Katy GARCIAS. N° national d’identification RPPS : 10001928968

Numéro de téléphone : 04.67.09.71.80

Adresse e-mail : pharmaciegarcias@wanadoo.fr

Numéro de TVA intracommunautaire : FR83 444537476

Code APE : 47.73 Z

Numéro siret : 44453747600020

Directeur de la publication : Madame Katy GARCIAS.

Le site LNP CHEZ VOUS est hébergé par : Arrow ECS, HealthCare Cloud Services Hébergeur agrée de donnée de Santé à caractère personnel dont le siège est situé au 38/40, rue Victor Hugo 92400 Courbevoie. Tél : 01 49 97 49 00.

Le suivi de l’infrastructure et l’infogérance est assuré par la société N124 1, rue Marcellin Albert 34370 Creissan représentée par Sébastien Garzelli Gérant. Tél : 04 67 93 11 47.

2. CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les présentes conditions générales de ventes, rédigées en langue française, ont vocation à régir sans restriction ni réserve toutes les prescriptions dispensées par les professionnels de LNP CHEZ VOUS ainsi que toute les ventes de produits effectuées par le biais du site LNP CHEZ VOUS.

L’internaute déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de ventes avant la validation de la commande.

La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente.

L’internaute déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) et déclare disposer de la capacité juridique pour procéder à l’achat des produits sur le site LNP CHEZ VOUS et s’engager valablement au titre des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de ventes sont applicables pour les commandes réalisées en vue d'une livraison en France métropolitaine, y compris la Corse.

Les produits commercialisés sur le site LNP CHEZ VOUS sont réservés aux seuls consommateurs, au sens qu'en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

LNP CHEZ VOUS n’a pas vocation à commercialiser d’importantes quantités de produits ni de fournir les professionnels. Les produits vendus sont destinés à l’usage personnel de l’internaute, qui n’est dès lors pas autorisé à les utiliser à titre professionnel, ni à les revendre. Compte-tenu également de la nature particulière des produits, LNP CHEZ VOUS se réserve le droit de limiter les quantités de produits qui pourront être achetées par un même internaute.

LNP CHEZ VOUS se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment, sans en informer préalablement l’internaute. Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.

3. OUVERTURE DU COMPTE CLIENT :

L’accès aux produits et aux services proposés par LNP CHEZ VOUS suppose la création préalable d’un compte personnel par l’internaute, qui constituera un espace privé, intitulé "mon compte".

Pour créer ce compte, l’internaute devra compléter le formulaire d’inscription en ligne.

Ce formulaire devra, au minimum, comporter les informations suivantes : nom, prénom, date de naissance, adresse complète de livraison, adresse électronique et numéro de téléphone.

L’internaute garantit que les informations qu’il aura renseignées dans le formulaire sont exactes, complètes et sincères.

Après validation du formulaire, l’internaute disposera d’un mot de passe lui permettant d’accéder à la partie sécurisée du site LNP CHEZ VOUS à partir de laquelle il pourra commander les produits et gérer son compte.

L’identifiant et le mot de passe de l’internaute sont strictement personnels et confidentiels.

Leur conservation et utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité de l’internaute.

Toute commande de produits au moyen de cet identifiant et mot de passe sera présumée avoir été effectuée par l’internaute.

Par conséquent, LNP CHEZ VOUS ne saurait en aucun cas être tenue responsable des conséquences préjudiciables à l’internaute résultant des utilisations illicites, frauduleuses ou abusives de son identifiant et mot de passe et de la commande de produits par un tiers non expressément autorisé par l’internaute.

L’internaute s’engage à informer sans délai LNP CHEZ VOUS de toute commande non autorisée des produits par un tiers au moyen de son identifiant et mot de passe, ainsi que de toute perte ou oubli de ces derniers.

L’internaute pourra suivre l’état de sa commande à partir de son compte client, consulter l’historique des commandes passées, changer son mot de passe, ou encore ajouter des adresses de livraison.

L’internaute a la faculté de se désinscrire du présent site à tout moment.

Pour sa part, LNP CHEZ VOUS se réserve le droit de refuser la création d’un compte client, de suspendre ou d’annuler un compte client, à tout moment et sans préavis, sur juste motif, notamment le non-respect des présentes conditions générales ou l’atteinte à l’image de LNP CHEZ VOUS.

4. ENTRETIENS :

LNP CHEZ VOUS propose des entretiens en ligne, sécurisés, par webcam, dans les conditions ci-après.

4.1. Prise de rendez-vous :

Ces entretiens s’effectuent uniquement sur rendez-vous. La prise de rendez-vous s’effectue exclusivement par le biais du site LNP CHEZ VOUS. A cet effet, l’internaute devra cliquer sur l’espace "UN R.D.V. ?" et suivre la procédure prévue afin de solliciter un rendez-vous.

Les rendez-vous sont accordés en fonction des créneaux horaires disponibles. Si le rendez-vous est pris sur une autre journée, un mail de rappel sera adressé le jour précédent le rendez-vous. L’internaute pourra choisir un thème dans le menu déroulant et apporter plus de précisions en écrivant un message destiné à LNP CHEZ VOUS décrivant l’objet souhaité de l’entretien.

En fonction du thème, l’entretien sera conduit par un professionnel spécialiste de la thématique.

Afin de permettre à LNP CHEZ VOUS de gérer au mieux son planning, l’internaute s’engage à respecter le créneau de rendez-vous qu’il aura réservé. Les rendez-vous devront être annulés au minimum 24 heures à l’avance par mail adressé à LNP CHEZ VOUS.

Dans l’hypothèse où l’internaute ne respecterait pas le créneau de rendez-vous convenu sans respecter le délai de prévenance pour l’annulation, LNP CHEZ VOUS se réserve la possibilité de lui refuser tout nouveau rendez-vous à l’avenir.

4.2. Questionnaire préalable :

En début d’entretien, le professionnel de LNP CHEZ VOUS questionnera, comme au comptoir de l’officine, l’internaute pour apprécier son état de santé et déceler d’éventuelles contre-indications.

Au travers de ce questionnaire, l’internaute doit renseigner son âge, son poids, son sexe, ses traitements en cours, ses antécédents allergiques et, le cas échéant, son état de grossesse ou d’allaitement. L’internaute atteste de la véracité de ces informations.

Un nouveau questionnaire devra être effectué à l’occasion de chaque nouvel entretien.

4.3. Déroulement des entretiens :

Les entretiens sont offerts et durent 20 minutes maximum.

L’internaute pourra poser des questions au professionnel de LNP CHEZ VOUS, qui s’efforcera d’y répondre de manière interactive.

Néanmoins, si la réponse nécessite des investigations complémentaires ou un temps de réflexion, le professionnel de LNP CHEZ VOUS sera autorisé à suspendre l’entretien.

Il pourra ensuite, soit reprendre l’entretien après avoir fait patienter l’internaute quelques instants, soit reprendre l’entretien à l’occasion d’un rendez-vous ultérieur dont il conviendra avec l’internaute, soit terminer l’entretien et fournir la réponse par mail ultérieurement.

L’entretien sera assuré par des moyens sécurisés propres à préserver la confidentialité des échanges. Aucun enregistrement d’images, de films et de bandes sonores ne sera réalisé.

L’objet de l’entretien est uniquement de dispenser des conseils de santé et de beauté. Dès lors que l’internaute prendrait rendez-vous pour un autre objet, LNP CHEZ VOUS sera en droit de mettre immédiatement un terme au rendez-vous. L’internaute s’expose en outre à ce que son compte soit fermé sans formalité et sans préavis par LNP CHEZ VOUS et que la prise de rendez-vous lui soit refusée à l’avenir.

A l’issue de l’entretien, l’internaute pourra commander les produits qui lui auront été prescrits par le professionnel de LNP CHEZ VOUS en suivant la procédure de commande décrite ci-après.

5. COMMANDE DES PRODUITS

5.1. Types de produits offerts à la vente :

Le site LNP CHEZ VOUS ne propose à la vente que des produits de parapharmacie. Il ne vend pas de médicaments.

5.2. Constitution du panier :

La démarche de LNP CHEZ VOUS consiste à apporter un conseil personnalisé aux internautes. En conséquence, à la différence des sites de e-commerce "classiques", l’internaute n’a pas la possibilité de constituer seul son panier sur le site LNP CHEZ VOUS.

Les étapes de la constitution du panier sont les suivantes :


5.3. Poursuite de la commande :

Une fois le panier validé, l’internaute devra effectuer les opérations suivantes :

Les informations fournies par l’internaute au moment de la prise de commande engagent ce dernier. LNP CHEZ VOUS ne saurait être tenue responsable d’informations erronées ou incomplètes fournies par l’internaute, qui l’empêcheraient d’exécuter normalement sa commande.

5.4. Confirmation de commande :

Les commandes ne sont prises en compte et honorées qu’après acceptation par LNP CHEZ VOUS.

En particulier, conformément à l'article L. 122-1 du Code de la consommation, LNP CHEZ VOUS se réserve le droit de refuser la commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu'il existe un litige avec l’internaute concernant le paiement d'une commande antérieure.

Une fois la commande validée et acceptée, LNP CHEZ VOUS adressera à l’internaute un email de confirmation récapitulant sa commande, son prix, l’adresse de livraison et un récapitulatif partiel du moyen de paiement utilisé.

Ce courrier électronique confirme que la commande de l’internaute a été prise en compte et non que le ou les produit(s) commandé(s) soi(en)t disponible(s).

En conservant ce courrier électronique et/ou en l’imprimant, l’internaute détiendra la preuve de sa commande qu’il lui est recommandé de conserver.

Les données enregistrées par LNP CHEZ VOUS constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre LNP CHEZ VOUS et l’internaute.

5.5. Traitement des commandes :

Les commandes sont traitées dans l´ordre dans lequel elles sont effectivement reçues.

LNP CHEZ VOUS s'engage à traiter toutes les commandes, dans la limite des stocks disponibles. Les livraisons ne sont opérées qu´en fonction des disponibilités et dans l´ordre d´arrivée des commandes et pourront être effectuées de manière globale ou partielle.

L’Internaute reçoit par voie électronique la confirmation de l'expédition de la Commande.

6. PRIX

Les prix sont indiqués sur les fiches produits en euros toutes taxes comprises (TTC) et hors participation aux frais de livraison. Les frais de livraison sont à la charge de l’internaute. Tout changement de taux de TVA applicable au jour de la commande sera répercuté automatiquement sur le prix des produits.

LNP CHEZ VOUS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, LNP CHEZ VOUS contactera l’internaute pour l’avertir de l’erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, l’internaute sera libre d’annuler la commande corrigée sans pénalité.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au site LNP CHEZ VOUS restent à la charge exclusive de l’internaute.

La durée de validité des offres et prix est déterminée par l'actualisation du site.

7. PAIEMENT :

Le paiement dû par l’internaute correspond au montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par LNP CHEZ VOUS par e-mail à l’internaute.

Toute commande est payée au comptant, sans escompte. Les produits ne seront préparés, emballés et expédiés qu’après paiement total du prix de la commande par l’internaute.

Le paiement de la commande pourra, selon le choix de l’internaute, être effectué :

L’internaute garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant des commandes passées auprès de LNP CHEZ VOUS.

Le paiement par carte bancaire est géré et sécurisé par le système de paiement sécurisé en ligne Paybox de la banque enregistré à la Société Générale.

8. DROIT DE RETRACTATION :

L’internaute dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la date de réception du ou des produit(s) objet(s) de la commande concernée pour exercer son droit de rétractation pour l’achat de produits. Lorsque ce délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque la livraison des produits issus de la même commande est échelonnée dans le temps, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Durant ce délai, l’internaute peut notifier LNP CHEZ VOUS qu’il n’entend pas maintenir sa commande. En cas d’exercice de ce droit, l’internaute peut donc retourner dans ce même délai, à ses frais, sans autres pénalités, un ou plusieurs produits qui ne lui conviennent pas.

En cas d'exercice du droit de rétractation par l’internaute et conformément aux dispositions de l'article L.121-20 du Code de la Consommation, les frais de retour des produits restent à la charge de l’internaute.

Ce droit de rétractation s’exerce par le renvoi des produits par voie postale par LRAR par l’internaute à LNP CHEZ VOUS à l’adresse indiquée en en-tête des présentes. Le renvoi des produits doit être accompagné du formulaire type de de rétractation joint aux présentes dument complété.

Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans leur emballage d'origine, dans un parfait état de revente (non abîmés, endommagés ou salis par l’internaute) accompagnés de tous accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations à l'adresse sus indiquée, accompagnés de l'original de la facture de vente, dont l’internaute conservera une copie. Les frais de port restent à la charge de l’internaute.

Etant donnée la nature des produits, le retour des produits ne sera pas accepté si les produits ou leur conditionnement ont fait l’objet d’une utilisation quelconque, ouverture, modification ou altération de quelque nature que ce soit. En effet, les produits retournés sont destinés à être de nouveau commercialisés à l’état neuf.

L’internaute pourra choisir entre le remboursement des sommes versées en contrepartie de la réexpédition du ou des produit(s) ou l’échange du ou des produit(s) commandé(s).

Le retour des produits donnera lieu à un remboursement égal au prix d'achat du ou des produit(s) acheté(s), y compris les frais de livraison, mais non les frais de retour.

Si l’internaute choisit le remboursement, LNP CHEZ VOUS fera ses meilleurs efforts pour rembourser l’internaute dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception du ou des produit(s) retourné(s).

9. LIVRAISON :

9.1. Mode de Livraison

L’internaute choisit l'un des modes de livraison proposés sur le site à l'occasion de la passation de la commande.

9.2. Adresse de Livraison

Les produits sont livrables uniquement en France métropolitaine, y compris la Corse.

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’internaute à l’occasion du processus de validation de sa commande. En cas de livraison à une adresse collective (ex : bureaux, établissements de séjour, …), l’internaute reconnaît que l’obligation de LNP CHEZ VOUS pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

9.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des frais de livraison dépend du montant de la commande et du mode de livraison choisi par l’internaute.

Les frais de livraison en vigueur au jour de la commande sont indiqués dans la page « livraison » du site. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué à l’internaute avant la validation de la commande.

9.4. Délais de Livraison

Le délai de livraison est fourni à l’internaute lors du processus de validation de la commande. Il s’agit d’un délai indicatif calculé à compter de la confirmation définitive de la commande et de son paiement intégral par l’internaute.

Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel que soit le motif.

Les délais de livraison s'entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d'acheminement de la commande.

En tout état de cause, le délai de livraison ne pourra excéder 30 jours à compter de la confirmation de la commande et de son paiement intégral par l’internaute.

9.5. Retard de Livraison

En cas de retard de livraison LNP CHEZ VOUS adressera à l’internaute un mail l’informant que la livraison interviendra avec du retard et lui proposera une nouvelle date de livraison.

En tout état de cause en cas de retard de livraison de plus de 15 jours et sauf cas de force majeure et faute inexcusable du transporteur, l’internaute pourra décider d'annuler la commande dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la date de la confirmation de la commande et enverra par courriel ou LRAR à LNP CHEZ VOUS un avis d'annulation de la commande.

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par LNP CHEZ VOUS de l'avis d'annulation de l’internaute, la livraison est bloquée et l’internaute est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de trente jours suivant la réception de l'avis d'annulation.

Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par LNP CHEZ VOUS de l'avis d'annulation de l’internaute peut encore annuler la commande en refusant le colis

LNP CHEZ VOUS procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par l’internaute dans un délai de trente jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d'origine.

9.6. Suivi de la Livraison

L’internaute peut suivre l'état d'avancement du traitement de la commande dans l'espace réservé à cet effet sur le Site.

9.7. Réception et vérification des produits livrés

L’internaute est tenu de réceptionner le colis à l’adresse qu’il aura communiquée lors du processus de validation de la commande.

Chaque livraison est réputée effectuée dès mise à disposition du produit auprès de l’internaute par le transporteur, matérialisé par le système de contrôle utilisé par le transporteur.

Il appartient à l’internaute de vérifier les expéditions à l'arrivée et de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les (3) trois jours ouvrés qui suivent celui de la réception des produits. Une copie doit être immédiatement adressée à LNP CHEZ VOUS à l’adresse indiquée en tête des présentes.

Si les produits livrés ne sont pas conformes en nature ou en qualité quant aux spécifications indiquées dans la commande et/ou le bon de livraison, l’internaute doit, sous peine de déchéance, formuler ses réclamations dans les (3) trois jours ouvrés à compter de la date de réception des produits.

A défaut de réclamation dans le délai susvisé, les produits livrés seront réputés dépourvus de vices apparents, conformes et acceptés par l’internaute.

Dans le cas où le colis ne serait pas conforme à la commande ou que les produits présenteraient des vices apparents, l’internaute devra alors retourner à LNP CHEZ VOUS le ou les produits contestés dans un délai maximum de (5) cinq jours ouvrés suivant la réception du colis.

LNP CHEZ VOUS vérifiera alors les produits retournés par l’internaute pour défaut de conformité ou vice apparent. Dans le cas où les produits s’avèreraient effectivement non conformes ou affectés d’un vice apparent, l’internaute se verra proposer soit un avoir soit un remboursement du montant de l´achat, frais de retour inclus. Dans le cas où les produits s’avèreraient conformes à la commande et non affectés de vices apparents, LNP CHEZ VOUS ne sera pas tenue de rembourser l’internaute, sauf si ce retour a été effectué dans le respect des délais et des conditions liés au droit de rétractation.

10. GARANTIE LEGALE :

10.1. Information sur la garantie légale des vices cachés

Il est rappelé que LNP CHEZ VOUS est tenue vis-à-vis de l’internaute de la garantie légale des vices cachés dans les conditions des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dont des extraits sont reproduits ci-après :

Article 1641 du Code civil :
"Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus".

Article 1648, alinéa 1er du Code civil :
"L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice".

10.2. Information sur la garantie légale de conformité

Il est rappelé que LNP CHEZ VOUS est tenue vis à vis de l’internaute, de la garantie légale de conformité visée aux articles L.211-4 à L.211-14, dont des extraits sont reproduits ci-dessous.

Article L.211-4 du Code de la consommation :
"Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité".

Article L.211-5 du même Code :
"Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1) être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2) ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté".

Article L.211-12 du même Code :
"L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien".

11. RESPONSABILITE - FORCE MAJEURE :

LNP CHEZ VOUS ne saurait être tenue pour responsable en cas de retard ou d’inexécution du contrat de vente, en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité du produit, de force majeure, y compris en cas de perturbation ou de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et de communication, en cas d’inondation, d’incendie, en cas de panne du réseau informatique empêchant la transmission de données, surtensions électroniques, défaut de fourniture des services de télécommunications et tout autre évènement de force majeure ou cas fortuit au sens de l’article 1148 du code civil.

LNP CHEZ VOUS ne pourra être tenue responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu'immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits commercialisés.

Seules les notices fournies avec ou sur le produit par le fabricant doivent être prises en considération par l’internaute.

Les photographies et les textes reproduits et illustrant les produits présentés n’entrent pas dans le champ contractuel. En conséquence, la responsabilité de LNP CHEZ VOUS ne saurait être engagée en cas d'erreur dans l'une de ces photographies ou l'un de ces textes.

12. DONNEES PERSONNELLES :

Dans le cadre des relations de LNP CHEZ VOUS avec les internautes, et notamment à l’occasion de l’ouverture du compte client et de la prise de commande sur Internet, l’internaute sera amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant.

L’internaute est informé que ses données à caractère personnel sont collectées par LNP CHEZ VOUS en tant que responsable de traitement, à des fins d’inscription au site, de traitement et de suivi des commandes.

Il est ainsi précisé que seules des données permettant d’identifier l’internaute et d’exécuter la commande de produits seront conservées par LNP CHEZ VOUS. Aucune donnée médicale ni aucune des informations relatives à l’état de santé du patient recueillies pendant l’entretien ne seront enregistrées ou traitées.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux internautes a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

L’internaute est informé qu’il dispose d'un droit individuel d'accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Pour l’exercer, il suffit d’adresser un courrier ou un mail à LNP CHEZ VOUS aux coordonnées suivantes : La Nouvelle Pharmacie, 32bis avenue de Verdun, 34120 PEZENAS ou contact@lnpchezvous.com.

Des cookies sont utilisés sur le site afin d’offrir à l’internaute un service personnalisé et une navigation simplifiée. Les cookies sont des données permettant d’enregistrer les informations de l’internaute lors de sa navigation sur le site, afin que celui-ci soit automatiquement reconnu à l’occasion d’une nouvelle navigation.

Les cookies peuvent être désactivés à partir des options du navigateur Internet utilisé par l’internaute. Toutefois, la désactivation des cookies est susceptible d’empêcher l’utilisation optimale de toutes les fonctionnalités du site.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site LNP CHEZ VOUS sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Ils sont la propriété de LNP CHEZ VOUS ou sont utilisés en vertu d’un droit d’utilisation de leur titulaire.

A ce titre, toute reproduction ou représentation non autorisée est constitutive de contrefaçon et passible de poursuites. Par ailleurs, la marque "LNP CHEZ VOUS" est protégée et déposée à l’INPI.

14. LITIGES :

Toute réclamation relative au Site doit être adressée par courrier électronique à LNP CHEZ VOUS à l’adresse suivante : La Nouvelle Pharmacie, 32bis avenue de Verdun, 34120 PEZENAS.

LNP CHEZ VOUSs’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française. Et ce, alors même que l'une des parties serait de nationalité étrangère.

Tout litige résultant de la formation, de l'interprétation ou de l'exécution des présentes conditions générales de vente et, de manière générale, de l’utilisation du site LNP CHEZ VOUS, sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.